Conditions générales de ventes

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont à lire attentivement.

Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Madame SENNOAJ Shirley Entreprise Individuelle (EI) sous le nom commercial Houses by S , 37 C avenue Louis Breguet , SIRET 89273076300018, ci-après désignée par le terme « La Prestataire » ou par sa dénomination d’une part,

et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de Madame SENNOAJ Shirley EI, ci-après désignée par le terme « Le Client »  d’autre part.

Tout client de la Prestataire reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec La Prestataire. Toute signature d’un devis de Madame SENNOAJ Shirley EI, vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions visent à définir les modalités de ventes des services présentés sur le Site entre la prestataire et le Client. Elles expriment toutes les étapes du parcours de vente et la bonne exécution du service entre les parties contractantes.

Le site internet Houses by S™ de Madame SENNOAJ Shirley EI,  a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par la Prestataire.

Les services proposés par la prestataire sont : conseils et accompagnement en décoration et aménagement d’intérieurs, assistance au suivi de projet, mise en décoration, réalisation de home staging virtuel pour les agents et investisseurs immobiliers.

Les prestations à réaliser sont celles expressément stipulées sur le devis, établi à partir des éléments et indications donnés par le client. Les devis réalisés par la prestataire sont valables un mois à compter de leur émission sauf stipulation contraire. La date de fin de validité du devis est mentionné sur ce dernier. L’acceptation du devis emporte obligation du versement de l’acompte stipulé.

Article 2: Acceptation des CGV

La Prestataire apporte conseils aux clients et les accompagne dans leur projet d’aménagement et ou de décoration. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière…). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation d’un bureau d’étude.

La Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le book déco remis au Client, celui-ci ne pourra opposer à la Prestataire des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

La mission décrite dans l’article 1 est reprise dans le devis signé par le client. Toute prestation supplémentaire fera systématiquement l’objet d’un nouveau devis. Tout ajouts ou modifications des termes de ce présent contrat fera systématiquement l’objet d‘un avenant.

La Prestataire s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèveraient pas de son activité de conseil en décoration (notamment percement de murs, poses de luminaire ou de matériaux, mission d’architecte). Dans cette hypothèse, la Prestataire, sur demande du Client, pourra recommander un ou deux prestataires extérieurs, le choix final revenant toujours au Client. L’intervention de La Prestataire consiste à mettre en relation un Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment.

La Prestataire s’engage à informer son client de l’avancement du projet et à communiquer dès qu’une étape de sa prestation est réalisée pour un suivi régulier et un échange simplifié avec le client.

Toute validation par le Client, d’une étape réalisée par La Prestataire fera l’objet d’un mail récapitulatif attestant de la validation du client. Tout ajout ou modification après validation du client fera systématiquement l’objet d’un nouveau devis.

La Prestataire restera disponible sur toute la durée du contrat aux jours et heures d’ouverture , par courriel (messagerie électronique) à : shirley.sennoa@housesbys.com, par téléphone ou par WhatsApp au +33 6 27 10 52 95 et par visio conférence via Teams.

Article 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Toute prestation commandée par le client fait l’objet d’un devis daté et signé pour acceptation par le Client et être accompagné d’un virement bancaire d’un acompte de 50% du montant total de la prestation si la prestation est supérieure à 1000€.  En dessous de 1000€ la somme totale de la prestation sera exigée.

Dans le cas où le paiement de réservation demandé se révèlerait incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la Prestataire se réserve le droit de suspendre toute commande. Toute réservation n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le règlement de l’acompte total est parvenu à la Prestataire.

Dès la signature du devis, le client s’engage à :

• Mettre à disposition de la Prestataire, dans les délais nécessaires, l’ensemble des documents et informations indispensables à la bonne exécution des prestations
• Laisser un accès suffisant aux locaux concernés par le devis afin que la Prestataire puisse réaliser la prestation
• Autoriser la prestataire dans le cadre de sa prestation, à déplacer tout objet si nécessaire se trouvant dans les locaux à l’exclusion de ceux que le Client aura éventuellement fait préciser au devis avant signature. Il est entendu que le terme « Objet » inclus de manière non limitative, tout élément de mobilier, garde-manger, placards, tiroirs ainsi que leur contenu, tableaux et décorations diverses.
• A verser à la Prestataire le montant indiqué sur le devis conformément aux modalités de paiement définies précisées sur le devis.
• A faire preuve de la plus grande diligence pour répondre à la prestataire que ce soit par téléphone, email ou sms. De même, le Client devra procéder au paiement des fournisseurs dans les délais qui lui seront impartis.
• Le Client s’engage à ne pas solliciter directement, sans avoir préalablement obtenu l’accord express et écrit de Madame SENNOAJ Shirley EI, les fournisseurs, le personnel et les collaborateurs de ce dernier qui sont intervenus dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Le client bénéficie d’un aller-retour de modifications, d’ajustement sur les éléments transmis par la prestataire lors des phases de l’accompagnement mentionnés sur le devis. Ces modifications d’ajustement ne remettant pas en cause le projet dans sa globalité et devant s’aligner aux points abordés dans le devis et le contrat de prestation. Les allers-retours de modification sortant du cadre du programme, ou supplémentaires seront facturés à hauteur de 15% du hors taxes du devis initial.

Lorsque la Prestataire fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux.

Le client déclare, quant à lui, être titulaire d’une assurance garantissant sa responsabilité civile. Le client doit pouvoir en justifier, avec une mise à disposition des documents afférents, tout au long du contrat, à la Prestataire.

La Prestataire n’ayant pas d’assurance décennale, le Client aura la charge de vérifier si les assurances des prestataires extérieurs couvrent les travaux réalisés par leur soin, sur le chantier. La Prestataire ne peut en aucun cas être tenue responsable de quelconques défaillances en termes d’assurance des intervenants.

Enfin, en dehors des jours et heures d’ouvertures, Le client s’engage à ne pas joindre la Prestataire. Le client peut toutefois envoyer un courriel à la Prestataire et sera recontacté par celle-ci lors de ses disponibilités téléphoniques.

Article 5 – RESPONSABILITES DE LA PRESTATAIRE

La Prestataire a des obligations de moyens, et non de résultat.

La prestataire n’est pas engagée dans la réalisation des travaux et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la mauvaise réalisation des travaux ou de malfaçons ultérieures par une entreprise tierce. Afin de ne pas entrainer de litige, La Prestataire ne fournit des plans côtés qu’à titre indicatif.

Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession.

Les obligations de La Prestataire se limitent au conseil et à l’accompagnement avec ou sans suivi de chantier. La Prestataire ne pourra être désignée en tant que maître d’œuvre..

La Prestataire n’a pas souscrit d’assurance concernant la garantie décennale, elle ne pourra être en aucun cas responsable au titre des travaux engagés par les prestataires choisis par le client, même dans le cas où elle les aurait conseillés au client. Celui-ci reste totalement libre de contracter ou pas avec le prestataire suggéré. Ces contrats ne créent aucun rapport contractuel direct entre La Prestataire et des prestataires extérieurs.

La responsabilité de la Prestataire est donc strictement limitée à l’exécution des prestations de conseil en aménagement et décoration sans suivi de chantier, et l’aménagement et la mise en décoration lors de l’accompagnement des suivis de chantier.

Si nécessaire, le Client devra souscrire personnellement à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage des travaux, conformément à la loi du 4 janvier 1978, et d’obtenir au préalable toutes les autorisations requises auprès des bailleurs, copropriétaires, administrations concernées, mais aussi de prendre toute mesure de sauvegarde qu’il jugerait nécessaire à la préservation de ses droits en cas de contestation future (constat de l’état des infrastructures existantes et avoisinantes). La Prestataire ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un éventuel manquement à ce titre.

L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par La Prestataire ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de La Prestataire ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par la Prestataire sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

De la même façon, la découverte d’une intervention réalisée par le client de la prestataire, sans que cette dernière en ait été avisée ou le non-respect par le client de son obligation générale d’informations sont constitutive de causes d’exonération de la responsabilité de la Prestataire.

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux seront mises en œuvre directement auprès des entreprises prestataires concernées.

Lorsque la prestation inclut la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier livré par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ou la non-disponibilité des produits, ne pourront en aucun cas être imputés à la prestataire et sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée à ce titre.

Par ailleurs, la Prestataire ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons.  La prestataire disposant d’une matériauthèque peut être amené à présenter les échantillons à sa disposition mais ne faisant pas fois d’obligation contractuel. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

Enfin, la responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les éléments fournis par le client (par exemple : des plans ; des mesures ; des cotes etc. …) seraient erronés et auraient, de ce fait, faussé et/ou rendu irréalisables les propositions d’aménagement et de décoration de cette dernière.

Dans le cas où la Prestataire devrait soumettre des devis de prestataires extérieurs au Client (réalisation de meubles sur mesures), la Prestataire ne pourra être tenue pour responsable dans le cas où les devis transférés ne conviendraient pas au Client en termes de coût de réalisation des éléments préalablement validés par le client. Le mécontentement du Client ne justifierait en aucun cas le recommencement de ses livrables.

Article 6 : TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix pratiqués par la Prestataire, proposés sur les devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous les prix sont indiqués en euros HT (TVA non applicable, article 239 B du CGI). Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement.

Le paiement des prestations de La Prestataire, s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : à partir de 1000€ : 50% à la commande et 50% à réception de la facture de solde.

Cependant pour tout devis inférieur à 1000€uros, La Prestataire se réserve le droit de demander le paiement de la prestation en une seule fois.

Pour toute prestation au-dessus de 1000€, les conditions sont les suivantes :

Projet sans suivi de chantier :

50% à la commande

50% avant la remise du book déco numérique en paiement immédiat par virement bancaire

Projet avec suivi de chantier :

Acompte de 50% en début de prestation (Mois M)

Paiement de 25% au mois M+1

Paiement du solde 25% lors de la visite de fin de prestation à la signature du PV de livraison en paiement immédiat par virement bancaire.

L’acompte doit être reçu par La Prestataire au plus tard le jour de la prise d’effet de ce présent contrat.

Les déplacements de la Prestataire, une fois le devis accepté, dans la région des Yvelines dans un rayon de 25km autour du 37C avenue Louis Breguet 78140 Vélizy-Villacoublay sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, les frais de déplacement seront facturés à 0.60€ du kilomètre en sus et prévus dans le devis, étant précisé que les justificatifs pourront être remis sur demande du Client. Pour les projets avec suivi de chantier, un forfait de frais de déplacement sera calculé et ajouté au devis.

Le règlement des prestations de La Prestataire peut être effectué par virement bancaire ou espèces.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit par La Prestataire sur simple demande.

Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

En outre, La Prestataire se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci prononce l’exécution forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.

Article 7 : COMMANDE

Au jour de la signature du devis par le Client en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. Un acompte sera expressément demandé à la signature du devis. Il sera demandé au Client de verser tout ou une partie du devis validé.

Une facture d’acompte sera automatiquement adressée au Client lors de la confirmation de la commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part. Le solde restant dû sera exigible au Client avant la remise du book déco numérique, sans délai de paiement.

La prestation débutera dès la réception du premier acompte et sous réserve de la validation par La Prestataire des éléments fournis par le Client, à savoir : qualité des plans et photos des pièces faisant l’objet de la prestation, documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Il appartient à la Prestataire, de valider les éléments fournis par le Client et de demander, le cas échéant, les informations complémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation. Dans l’hypothèse où les informations complémentaires ne seraient pas fournies par le Client et dans l’hypothèse d’une impossibilité de réaliser la prestation demandée, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification par la Prestataire de l’impossibilité de réaliser la prestation.

Cette validation se fait par l’envoi d’un mail récapitulatif de la commande mentionnant le délai indicatif d’exécution de la prestation et l’indication qu’aucun droit de rétractation ne pourra être exercé postérieurement à cet envoi.

La Prestataire, se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison, notamment en cas d’inexécution par le Client de ses obligations.

La Prestataire se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison et d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

Article 8 – LIEU D’EXECUTION ET SUIVI DE LA PRESTATION

La Prestataire effectuera sa mission à distance. Elle sera cependant amenée à se rendre sur place pour le suivi de chantier et une partie de la prestation (prise de mesures, photos …). Les interventions sur site de la part de la Prestataire ont lieu sur rendez-vous, fixé par commun accord entre la Prestataire et le client.

Les rendez-vous d’interventions de la Prestation sur site doivent être prévus 5 jours avant la date. Ils seront confirmés par mail par la prestataire au client. Cette confirmation comportera la date, l’heure, le lieu de rendez-vous (présentiel ou à distance), ses modalités et les sujets abordés.

La Prestataire, ne souscrit pas, au terme de l’ensemble des contrats proposés, le moindre engagement relatif aux délais d’exécution de ses interventions, de sorte que le client de cette dernière renonce à tout recours à l’encontre de la Prestataire, dans l’hypothèse où il estimerait les délais d’intervention excessifs.

Article 9 : DUREE DE LA PRESTATION ET LIVRAISON

La prestation est réalisée à la date ou dans le délai fixé sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci entre le client et la Prestataire.

La Prestataire s’engage à faire diligence afin de donner satisfaction au client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais de 1 mois par pièce signalée sur le devis. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à l’allocation de dommage et intérêts. Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de livraison ne sauraient lui être imputés.

Lorsque les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 120 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure, le fait du client ou d’un tiers notamment d’un prestataire, le consommateur peut demander par écrit la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de l’acompte, des versements dû suite à la validation des éléments déjà perçus par le client, validant une étape du projet, sans dommage et intérêts.

Lorsque la prestataire intervient en assistance de suivi décoratif sur chantier, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne sauraient en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Par ailleurs, la Prestataire ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le client avec un prestataire extérieur.

Est considéré comme fin de prestation :

• Projet sans suivi de chantier : la remise du book déco numérique en version PDF ou print.
• Projet avec accompagnement au suivi de chantier : la signature du procès-verbal de réception de mise en décoration sans réserve du client.
• Toutes autres prestations : lorsque tous les éléments prévus dans le devis ont été remis au client en version numérique ou print.

 Article 10 : DROIT DE RETRACTATION

A compter de la date de la commande (signature du devis + signature du contrat de prestation de services), et conformément à la législation en vigueur, le délai permettant de faire valoir son droit de rétractation après de La Prestataire est de quinze jours. Pour ce faire, le Client devra nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Madame SENNOAJ Shirley  37C avenue Louis Breguet 78140 Vélizy.

Le remboursement du montant de l’acompte versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

En vertu de l’article L121-25 du Code de la consommation, le client peut sur demande expresse écrite, demander l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation pour les contrats conclus hors établissement. Nonobstant, il conserve le droit d’exercer son droit de rétractation avant la fin dudit délai. Dans cette hypothèse, le client devra verser la somme de l’acompte en dommage et intérêt. Il est rappelé́ que le présent droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats visés aux dispositions de l’article L 121-28 du code de la consommation.

Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors du délai prévu dans cet article des présentes conditions, le client perdra le prix du devis et les acomptes versés. L’intégralité́ de la somme du devis sera dû par le client à la Prestataire.

Article 11 : CONDITIONS D’ANNULATION ET CLAUSES RESOLUTOIRES

La Prestataire pourra procéder à la résiliation du contrat conclu avec le client à son initiative à tout moment dans les conditions suivantes :

• Tout incident ou comportement de nature à entraver, désorganiser ou perturber la réalisation de sa mission par le client
• Une situation de nature à empêcher la Prestataire de respecter toutes dispositions légales et réglementaires applicables.

Dans ce contexte, la prestataire adressera une mise en demeure de mise en conformité au client, par lettre recommandée. Au-delà d’un délai de 8 jours à la date de réception de la mise en demeure (cachet de la poste faisant foi), le contrat sera résilié de plein droit après mise en demeure demeurée. Les éventuels acomptes versés ainsi que la somme totale du devis accepté par le client resteront acquis à la prestataire en dommage et intérêts ;

En cas d’annulation par le Client, les éventuels acomptes versés ainsi que la somme totale du devis accepté resteront entièrement dû à la Prestataire en termes de dommages et intérêts. Le client ne pourra annuler le contrat sous seul motif de son manque de satisfaction personnel et/ou pour des arguments de goût.

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de quinze jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord express de La Prestataire. A défaut d’accord sur l’annulation, votre commande ne pourra être remboursée, et les montants indiqués seront entièrement dus.

Article 12 : FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être tenues responsables de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une de leurs obligations prévues au présent contrat si cette inexécution est due à la force majeure.

La force majeure se définit comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées. De même il est convenu entre les parties que constituent des hypothèses de force majeure le décès d’elle-même ou d’un de ses proches, les guerres, guerres civiles, insurrections, émeutes, incendies, inondations, catastrophes naturelles de toute nature, explosions, accidents, épidémie, pandémie, quarantaine, restrictions, conflits sociaux de toute nature (entrainant l’interruption, le ralentissement ou l’arrêt des travaux), grèves, lock-out, accidents majeurs, embargos, actes des autorités civiles ou militaires…

Chacune des parties s’engage expressément à aviser l’autre dans les meilleurs délais de la survenance d’un cas de force majeure. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet d’interrompre, de manière temporaire, ou définitive, l’exécution des obligations contractuelles de la Prestataire.

Article 13 : PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l’usage interne de La Prestataire.

Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de la marque. Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre La Prestataire et l’un de ses Clients.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande par mail ou par courrier :

shirley.sennoaj@housesbys.com

Ou

Madame SENNOAJ Shirley –  37C avenue Louis Breguet 78140 Vélizy

Article 14 : CONFIDENTIALITE

La Prestataire s’engage à garder confidentielles les informations personnelles transmises par les clients sur le site www.housesbys.com.

Toutefois, le client autorise, sauf refus expressément formulé, La Prestataire à utiliser des croquis, photos ou fichiers du projet du client pour illustrer son site Internet ou tout autre support de communication (visuels, photo avant/après prestations, dimensions et caractéristiques du projet, avis client…), et autorise donc sa diffusion et sa reproduction.

Article 15 : OBLIGATION DE LOYAUTE

Les clients de La Prestataire s’abstiennent de tout commentaire susceptible de nuire à son image professionnelle, sa réputation ou sa crédibilité. Cette clause s’applique à la durée du présent contrat, mais n’est pas limitée par la durée.

Article 16 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les recherches, plans, dessins, croquis et illustrations, devis, et plus généralement tous documents délivrés ou envoyés par La Prestataire restent son entière propriété ; en conséquence, le client ne peut les communiquer à des tiers ou les reproduire à quelque titre que ce soit.

En application des articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, les éléments du projet établi par la Prestataire (croquis, moodboards, visuels, plans 2D et 3D, illustrations etc…) relèvent de ses droits de propriété intellectuelle et ne peuvent en aucun cas être transmis et/ou mis en œuvre par une autre agence, un autre prestataire ou par un service intégré du client.

Seuls les documents initialement fournis par le Client et restitués intacts après réalisation de la prestation restent la propriété du client. Le client s’engage à ne pas utiliser de documents pouvant porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de La Prestataire, et s’engage notamment à ne pas divulguer ces documents à des tiers sauf autorisation expresse et préalable de La Prestataire.

Houses by S est une marque déposée de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), sous le numéro national : 4829462.

La structure générale et tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photos, ou tout autres contenus diffusés sur le site Internet de La Prestataire ou tout autre support sont protégés par le droit d’auteur mondial et les droits de propriété intellectuelle et sont la propriété de La Prestataire, ou Autorisé pour la publication et la distribution. Ainsi, selon le Code de la Propriété Intellectuelle, elle n’est autorisée que pour un usage privé, sous réserve de lois applicables ou d’exigences réglementaires plus strictes.

Sauf autorisation expresse et préalable de La Prestataire, il est interdit de copier son site ou l’un de ses éléments en tout ou partie. Toute déclaration, altération, modification ou copie de ce site de quelque manière que ce soit, constitue une contrefaçon et est passible de sanctions par les tribunaux compétents.

Les clients ne peuvent lancer aucun service qui pourrait directement ou indirectement concurrencer les activités de La Prestataire en leur nom ou au nom d’autres marques ou produits.

Les utilisateurs qui souhaitent placer un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site Internet de La Prestataire sur leur site Internet à des fins personnelles ou commerciales doivent en demander l’autorisation. Il ne s’agira pas d’un accord accessoire implicite.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site housesbys.com et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.

Article 17 : REGLEMENT DE LITIGES – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable.

Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS

S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un client ayant la qualité de commerçant et a défaut d’accord amiable, tout différend relatif à toutes opérations visées par les présentes conditions générales sera semis à la seule compétence du tribunal de commerce.

Article 18 : INTEGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue notamment en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales de vente.

Article 19 : DUREE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par La Prestataire et sont soumises à la loi française.